CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

[Mise à jour le 15 juin 2016]

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Decathlon France S.A.S, Société par Actions Simplifiées à capitale variable, dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, 59650 Villeneuve d’Ascq et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 500 569 405, ci-après dénommée « Decathlon Animation » ou « DECATHLON» et toute personne effectuant une réservation sur le site decathlonanimation.com, ci-après dénommé "l'Internaute" et collectivement dénommées les « Parties ». L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une réservation sur decathlonanimation.com. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site decathlonanimation.com. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation sur le site decathlonanimation.com. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

 

ARTICLE 0 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer la vente,  par DECATHLON à des particuliers, de prestations d’activités de loisir devant être fournies à une date ou à une période

 

 

ARTICLE 1 : RESERVATION

COMMENT RESERVER UNE PRESTATION SUR DECATHLONANIMATION.COM ?

La réservation se fait en plusieurs étapes :

 

- l'Internaute choisit le magasin DECATHLON dans lequel il souhaite bénéficier de la prestation,

- l'Internaute choisit et réserve son produit,

- l’Internaute choisit un (1) jour et un (1) créneau horaire disponible,

- l’Internaute contrôle le détail de sa réservation et le montant de sa commande,

- l'Internaute choisit son mode de paiement,

- l'Internaute effectue sa demande de paiement,

- Enfin, l'Internaute reçoit un e-mail de validation de sa commande.

 

L'e-mail de validation de la réservation signifie l'acceptation par DECATHLON de la réservation de l'Internaute et forme ainsi le contrat de réservation entre les parties. Cependant, si le paiement de l’Internaute est refusé par son établissement bancaire, ce dernier sera informé sur le site et / ou recevra un e-mail lui précisant que le paiement n’a pas été validé et que la réservation a été annulée. Dans cette hypothèse, le contrat de réservation ne pourra pas être formé entre les

parties.

 

 

 

ARTICLE 2 : PAIEMENT

2.1 :NOS PRIX

 Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises applicables en France Métropolitaine. Il s’agit des prix valables au moment de la réservation. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. DECATHLON se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du site internet.

 

2.2 :QUELS SONT LES MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES ?

L'Internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue ou Mastercard. Les autres Cartes Bancaires et les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. DECATHLON garantie la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel à la solution SOGENACTIF développée par la Société Générale pour le traitement des paiements.

 

2.3 :DEFAUT DE PAIEMENT

 

Par défaut de paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par DECATHLON.

En cas de défaut de paiement, DECATHLON se verra dans l’incapacité d’effectuer la prestation réservée. Dès lors, pour que la prestation soit réalisée, le débiteur devra régler l’intégralité des sommes dues à la caisse accueil du magasin DECATHLON où doit se réaliser la prestation. DECATHLON se réserve également le droit de refuser une réservation ou la réalisation d’une prestation s’il existe un litige en cours sur le paiement.

 

 

ARTICLE 3 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 12° du code de la consommation, le droit rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’activités de loisir qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

 

 

ARTICLE 4 : CHANGEMENT DE DATE DE RESERVATION OU ANNULATION A L’INITIATIVE DE L’INTERNAUTE

Pour changer la date de sa réservation, l'Internaute doit contacter le magasin DECATHLON dans lequel la prestation a été réservée.

 L’Internaute devra communiquer le nom et prénom, le numéro de commande, le montant ainsi que la date et l’heure à laquelle a été réservée la prestation. DECATHLON  accepte les demandes de modification de date de réservation dans un délai minimum de 15 jours précédant la date initialement prévue pour la réservation. Aucune modification ne sera donc possible dans les 15 jours qui précédent ladite date en dehors de la présentation d’un certificat de travail concernant la personne fêtant son anniversaire. Par ailleurs, en cas d’impossibilité de participer à la prestation pour raison médicale, la possibilité est offerte à l’Internaute, sur présentation d’un certificat médical uniquement, d’annuler la prestation et d’obtenir le remboursement de celle-ci. Le remboursement a lieu dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation formulée par l’Internaute. Celui-ci s'effectue directement sur le compte de l'Internaute relié à la carte bancaire En dehors de ces hypothèses, aucune demande de changement de date ne pourra avoir lieu.

 

ARTICLE 5 : ANNULATION A L’INITIATIVE DE DECATHLON

DECATHLON se réserve le droit d’annuler une réservation à tout moment. Dans cette hypothèse, une nouvelle date de réservation sera proposée à l’Internaute, ou ce dernier pourra obtenir le remboursement des sommes déjà payées.

 

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE DECATHLONANIMATION.COM


La consultation et l’utilisation du site se fait sous la responsabilité de l’Internaute. Le site peut héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que Decathlon Animation ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, Decathlon Animation ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du site et des informations qu’il contient. L’Internaute est en outre informé que Decathlon Animation peut être amené à interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Internaute accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du site par l’Internaute implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Par conséquent, Decathlon Animation et, plus généralement, le RÉSEAU DECATHLON ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative:

 

-De toute information consultée sur le site qui ne serait pas mise en ligne par decathlonanimation.fr
-De tout disfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du site

-De perte de toute donnée

-Du disfonctionnement de tout logiciel

-Des conséquences de tout virus informatique, bogue (bug), anomalie ou défaillance

-De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Internaute.

 

 

ARTICLE 7 DISPOSITIONS GENERALES

7.1 : ASSURANCES

 

DECATHLON a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber. Ce contrat d’assurance ne couvrant que les dommages engageant la propre responsabilité de DECATHLON, les personnes participant aux activités et prestations doivent être personnellement assurées pour les dommages, y compris corporels, qu’elles sont susceptibles de causer à eux-mêmes ou d’occasionner à des tiers.

 

7.2 : SANTE

 

 Chaque participant aux activités de Decathlon Animation atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer normalement une activité sportive.

 

Dans le cadre de certaines activités, DECATHLON s’autorise à exiger du participant qu’il fournisse un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive envisagée.

Le participant sera alerté de cette obligation …

 

Dans le cas ou le participant ne serait pas en mesure de fournir ledit certificat avant la pratique de l’activité physique ou sportive, DECATHLON s’autorise à lui refuser la pratique de l’activité physique ou sportive envisagée.

 Le cas échéant, le participant sera intégralement remboursé du montant versé au titre de la prestation achetée.

 

7.3 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site decathlonanimation.com est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le site decathlonanimation.com et ses éventuels partenaires restent propriétaires de l’ensemble des contenus et droits associés du site. Sur ces contenus, le site decathlonanimation.com accorde à l’internaute une licence limitée, non exclusive, révocable, sans droit de sous-licencier pour les simples accès, navigation et utilisation liés sur le site. Cette licence n’accorde à l’internaute aucun autre droit, en particulier aucun droit d’exploitation commerciale de ces contenus.

 

7.4 : DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées sur le site decathlonanimation.com font l’objet d’un traitement informatique par la société DECATHLON.

 L’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant en adressant une demande à : contact.animation@decathlon.com Toute demande devra être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

Pour plus de détails concernant les données à caractère personnel ainsi que la gestion des cookies, l’internaute est invité à consulter le document suivant : Données Personnelles et cookies

 

7.5 : INTEGRALITE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour decathlonvillage.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

7.6 : DROIT APPLICABLE ET FORCE MAJEURE

 

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’exécution de la prestation de service. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.


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